Foire aux questions
Au cas où un opérateur de projet national souhaiterait soumissionner en consortium en tant que chef de file avec un opérateur international, est-ce que ce dernier est aussi tenu à la présentation des mêmes pièces administratives ?
Oui
Il est demandé que l’acheteur ait au moins 2 ans d’existence : si une société vient de se créer avec comme actionnaire une structure existante depuis plus de 2 ans, est-elle éligible ?
Non.
Les coûts liés à la mise aux normes des productions et à l’octroi des certifications sont-ils éligibles à la subvention du PACTE ? Si oui, doivent-ils être prévus dans le budget à établir par l’opérateur de projet, ou seront-ils supportés directement par le PACTE dans le cadre des appuis transversaux ?
Pour ce qui concerne les certifications, le PACTE fournira directement des appuis portant surtout sur les critères techniques d’application des normes, qui ne seront pas à inclure dans le budget (appuis transversaux). Les coûts spécifiques à chaque projet d’octroi des...
L’accompagnement des producteurs à se constituer en OP peut-il faire partie du projet ?
Non. Les OP éligibles doivent être constituées juridiquement et justifier une activité compatible avec les objectifs du projet depuis au moins deux ans (loi 14, loi 10 ou AU-OHADA). En revanche, l’accompagnement à la mise en conformité à l’AU-OHADA peut être inscrit...
Si les producteurs bénéficiaires ne sont pas encore structurés en OP, une association peut-elle jouer le rôle de vendeur à leur place, en attendant leur mise en place ?
Non.
Quel type de dépense peut être imputée au titre de l’appui au vendeur en matière de formations, études, prestations intellectuelles, etc., compte tenu du fait que les activités d’accompagnement menées par le personnel de l’opérateur de projet doivent être imputées à la ligne « Personnel affecté à la mise en œuvre du projet » ?
Il s’agit de prestations à fournir par des consultants externes à l’opérateur de projet, sur la base de TdR.
Si l’opérateur de projet met à disposition du personnel et assure la majorité de l’accompagnement, est-ce-que ces dépenses sont considérées comme des fonds en faveur des OP ?
Non. Le personnel de l’opérateur de projet chargé de l’appui aux OP doit être imputé à la ligne « Personnel affecté à la mise en œuvre du projet » (ligne budgétaire 4.2)
L’opérateur de projet doit s’engager à fournir au PACTE un duplicata en format électronique des pièces justificatives originales à chaque mois, 5 jours au plus tard après la fin du mois. S’agit-il de 5 jours ouvrables ou 5 jours calendaires ?
Ouvrables.
Il est indiqué que les intrants agricoles ne sont pas éligibles : même pour des parcelles de démonstration ?
Pour des parcelles de démonstration les intrants peuvent être éligibles, pourvu que cela rentre dans une activité de formation aux techniques agro-écologiques à diffuser.
Des subventions perçues par l’OP par d’autres partenaires peuvent-elles servir de cofinancement ?
Non. En effet, il est demandé aux OP de contribuer à la réalisation du projet sur leurs ressources propres.