Foire aux questions
Comment l’opérateur de projet pourra-t-il fournir au PACTE les pièces justificatives originales des dépenses, dans la mesure où il est soumis à des audits annuels ?
Les dépenses à effectuer pour la mise en œuvre du projet seront faites à partir d’un compte bancaire dédié. Le Gestionnaire du PACTE commanditera des audits externes des comptes lors de toute demande d’avance et à minima chaque année. La certification des comptes vaut...
La subvention PACTE perçue par l’opérateur de projet peut-elle être utilisée comme cofinancement d’un autre projet financé par l’UE et/ou l’AFD ?
Non. La subvention est octroyée aux propositions conformes aux lignes directrices de l’AAP.
Les opérateurs de projet doivent-ils cofinancer le projet ? Si oui à quelle hauteur ?
Non. Les opérateurs de projet ne doivent pas cofinancer le projet. Cependant l’ensemble des coûts des lignes 4 + 5 ne peut pas excéder 25% du coût total du projet.
Les volumes de produits à contractualiser sont les mêmes chaque année ?
Le volume minimale à livrer est 300 tonnes de céréales (ou une quantité d’un autre produit ayant une valeur marchande équivalente à 300 tonnes de maïs) par contrat annuel. Comme les contrats avec les acheteurs seront annuels, les quantités contractualisées pourront...
Budget : peut-on compter les RH de l’opérateur de projet mises à disposition de l’OP sur la ligne 1.4 « RH de l’OP » ou faut-il la mettre en ligne 4.2 ?
Les RH de l’opérateur de projet relèvent de la ligne 4.2. La ligne 1.4 porte sur la contribution du PACTE pour le personnel additionnel nécessaire aux OP pour mener à bien les activités prévues. Ce personnel doit établir un contrat avec l’OP, pas avec l’opérateur....
Rédaction de la note conceptuelle : il est demandé de supprimer les questions, mais faut-il mettre des titres à chaque paragraphe ou simplement commencer la rédaction avec le 2.1 par exemple ?
Les titres et la numérotation sont ceux-ci reportés dans le formulaire. Pour ex. : 1.1 Zone d’intervention (Région, Province, Commune) = 1.1 Zone d’intervention ; 1.2. Quels sont les problèmes à résoudre et les besoins à satisfaire et en quoi le projet peut-il aider à...
La fourniture des copies légalisées des bilans certifiés des 2 dernières années est-elle demandée aussi aux OP ?
Les bilans certifiés sont demandés aux OP seulement si elles jouent le rôle d’acheteur. Ils ne sont pas demandés aux OP vendeuses.
Les OP bénéficiaires finales d’un même projet issues de plusieurs régions et donc pas membres d’une même union sont-elles éligibles ?
Oui, sous réserve que chacune des unions réponde aux critères d’éligibilité et que les contrats d’achat/vente soient établis entre les vendeurs concernés et le même acheteur.
Comment doit être calculée la valeur prévisionnelle des contrats vendeurs/acheteurs afin qu’un projet soit considéré conforme aux critères d’évaluation ?
Le cumul de la valeur prévisionnelle des contrats entre vendeurs et acheteurs à exécuter pendant la période de mise en œuvre du projet doit être au moins deux fois supérieur au coût total du projet. Pour exemple, si le coût total du projet (montant de la subvention...
Les organisations faîtières et/ou les interprofessions sont-elles éligibles en tant que bénéficiaires finaux (vendeurs) dans le cadre du PACTE ?
Les faitières et les interprofessions ne sont pas éligibles car elles ne mènent pas des activités de production.