Le respect des contrats pourrait poser des problèmes. Quelles sont les dispositions prévues en cas de faible degré de respect des engagements contractuels ?

Le degré de respect des engagements contractuels entre les parties est l’indicateur principal de la réussite des projets et est de la responsabilité de l’opérateur. Les dispositions suivantes sont prévues :

• Degré de respect inférieur à 60% : suspension du projet ;
• Degré de respect compris entre 60 et 85% : réorientation du projet avec l’appui du gestionnaire du PACTE ;

Degré de respect supérieur à 85% : versement possible de primes à l’opérateur.