Y-a-t-il obligation pour les OP bénéficiaires de vendre exclusivement leurs produits à l’acheteur concerné par le projet ? Ou une fois après avoir fourni les quantités prévues par le contrat peuvent-elles commercialiser avec d’autres partenaires ?

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Viewed 42 Times Date : 19.01.2020

Une fois honorés les engagements contractuels avec l’acheteur bénéficiaire de la subvention du PACTE, l’OP peut commercialiser le surplus avec ses partenaires habituels.

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