Mode opératoire
Le Fonds d’Agriculture Contractuelle (FAC) est mis en œuvre principalement via des Appels à Projets multi-acteurs. Les demandeurs éligibles à une subvention du FAC, par la suite dénommés « Opérateurs de projet », sont :
Ils doivent être associés à minima avec 1 OP et 1 acheteur (bénéficiaires finaux – institutionnels ou privés, – selon le guichet). D’autres partenaires de mise en œuvre peuvent être associés, par exemple institutions financières, Services Techniques Déconcentrés de l’Etat…
Trois appels à projets (AAP) par guichet ont été organisés par le PACTE, aboutissant à la sélection de 48 projets, de 2019 à 2021. Les projets sont mis en œuvre sur une période d’environ 3 ans.
Le montant maximal de la subvention qui peut être accordée par le PACTE à chaque projet est de 600 000 (six cent mille) Euros, soit environ 400 000 000 (quatre cents millions) de FCFA pour le guichet 1 et de 1 000 000 (un million) Euros, soit 656 000 000 (six cent cinquante-six millions) de FCFA pour le guichet 2.
La viabilité de cette approche repose surtout sur :
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- L’identification de bénéficiaires et partenaires suffisamment fiables et motivés ;
- L’appui aux bénéficiaires en matière de renforcement de capacités ;
- La facilitation de l’établissement de relations contractuelles solides entre les bénéficiaires et entre ceux-ci et les acheteurs publics et privés ;
- La participation financière des bénéficiaires aux activités qu’ils réalisent dans le cadre du PACTE (appui à coûts partagés).
Filières éligibles :
Guichet 1 : Produits vivriers qui font objet d’achat par les institutions concernés. Il s’agit pour l’essentiel des filières céréalières et de la filière niébé. D’autres filières pourraient être considérées éligibles en fonction des exigences des acheteurs institutionnels ou assimilables.
Guichet 2 : A priori, il n’y a pas de restriction sur les filières à appuyer (à l’exception du coton, non éligible), mais il s’agira d’intervenir en priorité sur les filières végétales vivrières, animales et PFNL qui ont :
Quatre grandes catégories de filières pourront être appuyées :
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- Les filières végétales vivrières : il s’agit en particulier (et sans exclusivité) des filières maïs, riz, soja, niébé, arachide, produits maraichers, etc. ;
- Les filières animales ;
- Les filières des Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL) ;
- Les filières d’exportation de produits agro-alimentaires, pourvu qu’elles permettent la création d’une forte valeur ajoutée localement. Il pourra s’agir du beurre de karité, de l’anacarde, de l’huile de sésame, des fruits transformées, des produits du commerce équitables, de l’huile de ..
Actions éligibles :
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- Renforcement des capacités techniques, organisationnelles, commerciales et de représentation des OP ;
- Augmentation de la production des OP selon les techniques agricoles écologiquement intensives devant amorcer un processus de transition agro-écologique de l’agriculture burkinabé ;
- Investissement pour la modernisation des unités de transformation : infrastructures, équipements de transformation pouvant améliorer la qualité et/ou la quantité de produits ou la diversification des produits transformés, etc. (guichet 2) ;
- Appuis à la bonne réalisation de contrats annuels de vente avec les acheteurs institutionnels (guichet 1) ou avec les acheteurs du secteur privé (guichet 2).
Appuis éligibles pour les OP
| Typologie | Actions | Thématiques/Activités | Objectifs |
|---|---|---|---|
| Prestations d’assistance technique | Sensibilisation et formation. Appui au renforcement organisationnel des OP | Techniques agro-écologiquement intensives (compostage, engrais en micro-dose, paillage, pesticides bio, lutte intégrée, techniques de labour, rotation des cultures…) | Intensifier et améliorer la qualité des productions ; Contribuer à la gestion durable des terres |
| Techniques de gestion post-récolte (stockage, prévention des attaques parasitaires, transport, traçabilité des produits…) | Normaliser et améliorer la qualité des productions | ||
| Mise en place de dispositifs appropriés et durables de conseil agricole de proximité | Promouvoir la durabilité des acquis du projet sur le long terme | ||
| Échanges paysans à paysans, champs école, implication des animateurs endogènes et des agents des services techniques, etc.. | Favoriser l’appropriation et améliorer le taux d’adoption des techniques proposées | ||
| Regroupement de l’offre, stockage collectif, systèmes d’information sur les marchés… | Renforcer les capacités de commercialisation des OP | ||
| Appui à la mise en conformité à l’AU-OHADA | Démarches administratives, formations | Faciliter une vie associative saine par l’amélioration de la gouvernance | |
| Facilitation de l’accès des OP aux crédits bancaires | Établissement de dossiers bancables | Faciliter l’approvisionnement en intrants, le nantissement de stock ou des contrats, la tierce détention et l’assurance agricole | |
| Négociation de crédits à conditions favorables avec les institutions financières | |||
| Appuyer les OP à mettre en place des dispositifs viables de remboursement des crédits | Promouvoir la durabilité des partenariats entre les OP et les institutions financières | ||
| Facilitation de la contractualisation vendeur/acheteur | Appuyer les OP dans l’établissement de contrats équitables avec l’acheteur | Maximiser les probabilités de respect des engagements contractuels | |
| Appui à la mise en qualité des production | Appuyer les OP dans les démarches d’établissement de labels ou certifications (normes) | Faciliter la bonne exécution des contrats et obtenir des prix de vente plus rémunérateurs | |
| Amélioration des capacités de gestion des OP | Financement partiel et dégressif des ressources humaines supplémentaires des OP rendues nécessaires du fait des activités du projet | Développer la gamme de services pourvus par les OP aux membres et en faciliter l’accès aux petits producteurs | |
| Investissements | Aménagements de gestion des sols | Demi-lunes, zaï, cordons pierreux haies vives, brise-vent, RNA, mise en défense… | Augmenter durablement la productivité agricole |
| Infrastructures et équipements pour l’application des techniques agro-écologiques | Unités de compostage… | ||
| Infrastructures pour l’Irrigation de complément | Forages agricoles, boulis | Minimiser les risques liés aux aléas climatique | |
| Infrastructures de stockage | Magasins | Faciliter les ventes/approvisionnements groupées et l’accès au crédit par le nantissement des stocks | |
| Infrastructures de désenclavement | Petits travaux aux coûts limités (ouvrages de franchissement ou d’amélioration des pistes) | Améliorer l’accès physique aux marchés pour les OP intervenant dans des zones enclavées | |
| Équipements pour les traitements post-récoltes | Palettes, hygromètres, bascules… | Améliorer la qualité des productions |
Appuis éligibles pour les OP
| Typologie | Actions | Thématiques/Activités | Objectifs |
|---|---|---|---|
| Prestations d’assistance technique | Appui au renforcement technique | Prestations de services pour la recherche-développement de nouveaux produits. Il s’agit d’aider certains acheteurs qui le désirent à diversifier la gamme de leurs produits pour mieux répondre à la demande des marchés. Une recherche-développement pourra être aussi en partie financée pour l’introduction de nouvelles variétés auprès des OP pour améliorer la qualité des produits transformés ou le rendement à la transformation | Favoriser l’accès à des nouveaux marchés |
| Prestations de services pour études de marché. Le FAC pourra financer des études de marché permettant aux acheteurs de mieux cibler la demande ou de gagner des parts de marché, par exemple sur les produits alimentaires importés | |||
| Prestations de services pour l’amélioration des techniques de transformation. Il s’agit d’études pour les transformateurs qui veulent moderniser leur appareil de production, ou améliorer leur procédé de transformation ; | |||
| Prestation de services pour des études sur le packaging et le marketing. Il s’agit d’améliorer la présentation des produits pour mieux répondre à la demande et assurer une meilleure conservation et hygiène des produits alimentaires | |||
| Financement partiel et dégressif des ressources humaines directement concernées par les activités liées à la mise en œuvre du projet. Il s’agit de participer de façon limitée dans le temps aux salaires des éventuels techniciens et cadres additionnels des acheteurs privés spécifiquement recrutés pour la conduite des activités du projet | |||
| Appui au renforcement organisationnel | Prestations de services pour faciliter l’accès au crédit | Favoriser la sécurisation des approvisionnements en matières premières et l’exploitation des unités de transformation sur une période plus longue | |
| Prestations de services pour faciliter l’accès à la tierce détention | |||
| Prestations de services pour améliorer la gestion de l’entreprise | Favoriser l’amélioration de la programmation des activités de production | ||
| Gestion des relations avec les fournisseurs et les clients | |||
| Investissements | Appui à l’augmentation / diversification / mise en qualité des produits | Modernisation des unités de transformation (infrastructures et équipements), réhabilitation d’infrastructures de stockage (la construction de nouveaux magasins n’est pas éligible) | Augmenter les volumes de produits écoulés et augmenter les marges de bénéfice |
D’autres types d’appuis non inclus dans cette liste pourront être proposés dans la mesure où ils contribuent de façon importante à la réalisation des contrats entre les vendeurs et les acheteurs.
La fraction de la subvention destinée aux investissements pour la modernisation des unités de transformations (infrastructures de production, équipements de transformation, etc..) ne pourra pas dépasser 75% du montant total de la subvention à l’acheteur.
Appuis éligibles pour les OP
Le FAC, dans le cadre du PACTE, fournira à la demande des services communs et gratuits aux OP et aux acheteurs impliqués dans les projets en cours d’exécution, tels que :
- Des prestations de services pour l’appui juridique à la rédaction de contrats innovants, car la conception de contrats équitables est la base de l’agriculture contractuelle. Ils doivent stipuler les quantités, la qualité, les dates de livraisons, les prix, le mécanisme de révision des prix en fonction des prix de marché, ainsi que les fonctions relevant des différents acteurs : fourniture des intrants, type de semences, sources de financement, etc. ;
- Des prestations de services pour la mise en place de systèmes d’information sur certaines filières (sur le soja par exemple), utiles pour les différents acteurs de la filière ;
- La mise en place d’un système de médiation entre les contractants. En vue de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution des contrats, le FAC pourra financer l’intervention de tiers soit au sein des interprofessions, soit du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou ;
- Des appuis pour la mise en application des normes et certifications. Il s’agit d’aider aussi bien les OP que les acheteurs à appliquer les normes de qualité relatives aux contrats ;
- Des appuis à la certification seront aussi fournis à la demande (commerce équitable, label bio, RSE, …).