Mode opératoire

Le Fonds d’Agriculture Contractuelle (FAC) est mis en œuvre principalement via des Appels à Projets multi-acteurs. Les demandeurs éligibles à une subvention du FAC, par la suite dénommés « Opérateurs de projet », sont :

Des ONG ou des Associations (nationales ou internationales) ;
Des bureaux d’études.

Ils doivent être associés à minima avec 1 OP et 1 acheteur (bénéficiaires finaux – institutionnels ou privés, – selon le guichet). D’autres partenaires de mise en œuvre peuvent être associés, par exemple institutions financières, Services Techniques Déconcentrés de l’Etat…

Trois appels à projets (AAP) par guichet ont été organisés par le PACTE, aboutissant à la sélection de 48 projets, de 2019 à 2021. Les projets sont mis en oeuvre sur une période d’environ 3 ans.

Le montant maximal de la subvention qui peut être accordée par le PACTE à chaque projet est de 600 000 (six cent mille) Euros, soit environ 400 000 000 (quatre cents millions) de FCFA pour le guichet 1 et de 1 000 000 (un million) Euros, soit 656 000 000 (six cent cinquante-six millions) de FCFA pour le guichet 2.

La viabilité de cette approche repose surtout sur :

L’identification de bénéficiaires et partenaires suffisamment fiables et motivés ;
L’appui aux bénéficiaires en matière de renforcement de capacités ;
La facilitation de l’établissement de relations contractuelles solides entre les bénéficiaires et entre ceux-ci et les acheteurs publics et privés ;
La participation financière des bénéficiaires aux activités qu’ils réalisent dans le cadre du PACTE (appui à coûts partagés).

Filières éligibles :

Guichet 1 : Produits vivriers qui font objet d’achat par les institutions concernés. Il s’agit pour l’essentiel des filières céréalières et de la filière niébé. D’autres filières pourraient être considérées éligibles en fonction des exigences des acheteurs institutionnels ou assimilables.

Guichet 2 : A priori, il n’y a pas de restriction sur les filières à appuyer (à l’exception du coton, non éligible), mais il s’agira d’intervenir en priorité sur les filières végétales vivrières, animales et PFNL qui ont :

Un potentiel de création de valeur ajoutée en aval par la transformation et la commercialisation ;
Un potentiel de commercialisation sur le marché national prioritairement.

Quatre grandes catégories de filières pourront être appuyées :

Les filières végétales vivrières : il s’agit en particulier (et sans exclusivité) des filières maïs, riz, soja, niébé, arachide, produits maraichers, etc. ;
Les filières animales ;
Les filières des Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL) ;
Les filières d’exportation de produits agro-alimentaires, pourvu qu’elles permettent la création d’une forte valeur ajoutée localement. Il pourra s’agir du beurre de karité, de l’anacarde, de l’huile de sésame, des fruits transformées, des produits du commerce équitables, de l’huile de ..

Actions éligibles :

Renforcement des capacités techniques, organisationnelles, commerciales et de représentation des OP ;
Augmentation de la production des OP selon les techniques agricoles écologiquement intensives devant amorcer un processus de transition agro-écologique de l’agriculture burkinabé ;
Investissement pour la modernisation des unités de transformation : infrastructures, équipements de transformation pouvant améliorer la qualité et/ou la quantité de produits ou la diversification des produits transformés, etc. (guichet 2) ;
Appuis à la bonne réalisation de contrats annuels de vente avec les acheteurs institutionnels (guichet 1) ou avec les acheteurs du secteur privé (guichet 2).

Appuis éligibles pour les OP

Typologie	Actions	Thématiques/Activités	Objectifs
Prestations d’assistance technique	Sensibilisation et formation. Appui au renforcement organisationnel des OP	Techniques agro-écologiquement intensives (compostage, engrais en micro-dose, paillage, pesticides bio, lutte intégrée, techniques de labour, rotation des cultures…)	Intensifier et améliorer la qualité des productions ; Contribuer à la gestion durable des terres
		Techniques de gestion post-récolte (stockage, prévention des attaques parasitaires, transport, traçabilité des produits…)	Normaliser et améliorer la qualité des productions
		Mise en place de dispositifs appropriés et durables de conseil agricole de proximité	Promouvoir la durabilité des acquis du projet sur le long terme
		Échanges paysans à paysans, champs école, implication des animateurs endogènes et des agents des services techniques, etc..	Favoriser l’appropriation et améliorer le taux d’adoption des techniques proposées
		Regroupement de l’offre, stockage collectif, systèmes d’information sur les marchés…	Renforcer les capacités de commercialisation des OP
	Appui à la mise en conformité à l’AU-OHADA	Démarches administratives, formations	Faciliter une vie associative saine par l’amélioration de la gouvernance
	Facilitation de l’accès des OP aux crédits bancaires	Établissement de dossiers bancables	Faciliter l’approvisionnement en intrants, le nantissement de stock ou des contrats, la tierce détention et l’assurance agricole
		Négociation de crédits à conditions favorables avec les institutions financières
		Appuyer les OP à mettre en place des dispositifs viables de remboursement des crédits	Promouvoir la durabilité des partenariats entre les OP et les institutions financières
	Facilitation de la contractualisation vendeur/acheteur	Appuyer les OP dans l’établissement de contrats équitables avec l’acheteur	Maximiser les probabilités de respect des engagements contractuels
	Appui à la mise en qualité des production	Appuyer les OP dans les démarches d’établissement de labels ou certifications (normes)	Faciliter la bonne exécution des contrats et obtenir des prix de vente plus rémunérateurs
	Amélioration des capacités de gestion des OP	Financement partiel et dégressif des ressources humaines supplémentaires des OP rendues nécessaires du fait des activités du projet	Développer la gamme de services pourvus par les OP aux membres et en faciliter l’accès aux petits producteurs
Investissements	Aménagements de gestion des sols	Demi-lunes, zaï, cordons pierreux haies vives, brise-vent, RNA, mise en défense…	Augmenter durablement la productivité agricole
	Infrastructures et équipements pour l’application des techniques agro-écologiques	Unités de compostage…	Augmenter durablement la productivité agricole
	Infrastructures pour l’Irrigation de complément	Forages agricoles, boulis	Minimiser les risques liés aux aléas climatique
	Infrastructures de stockage	Magasins	Faciliter les ventes/approvisionnements groupées et l’accès au crédit par le nantissement des stocks
	Infrastructures de désenclavement	Petits travaux aux coûts limités (ouvrages de franchissement ou d’amélioration des pistes)	Améliorer l’accès physique aux marchés pour les OP intervenant dans des zones enclavées
	Équipements pour les traitements post-récoltes	Palettes, hygromètres, bascules…	Améliorer la qualité des productions

Appuis éligibles pour les acheteurs du secteur privé

Typologie	Actions	Thématiques/Activités	Objectifs
Prestations d’assistance technique	Appui au renforcement technique	Prestations de services pour la recherche-développement de nouveaux produits. Il s’agit d’aider certains acheteurs qui le désirent à diversifier la gamme de leurs produits pour mieux répondre à la demande des marchés. Une recherche-développement pourra être aussi en partie financée pour l’introduction de nouvelles variétés auprès des OP pour améliorer la qualité des produits transformés ou le rendement à la transformation	Favoriser l’accès à des nouveaux marchés
		Prestations de services pour études de marché. Le FAC pourra financer des études de marché permettant aux acheteurs de mieux cibler la demande ou de gagner des parts de marché, par exemple sur les produits alimentaires importés
		Prestations de services pour l’amélioration des techniques de transformation. Il s’agit d’études pour les transformateurs qui veulent moderniser leur appareil de production, ou améliorer leur procédé de transformation ;
		Prestation de services pour des études sur le packaging et le marketing. Il s’agit d’améliorer la présentation des produits pour mieux répondre à la demande et assurer une meilleure conservation et hygiène des produits alimentaires
		Financement partiel et dégressif des ressources humaines directement concernées par les activités liées à la mise en œuvre du projet. Il s’agit de participer de façon limitée dans le temps aux salaires des éventuels techniciens et cadres additionnels des acheteurs privés spécifiquement recrutés pour la conduite des activités du projet
	Appui au renforcement organisationnel	Prestations de services pour faciliter l’accès au crédit	Favoriser la sécurisation des approvisionnements en matières premières et l’exploitation des unités de transformation sur une période plus longue
		Prestations de services pour faciliter l’accès à la tierce détention
		Prestations de services pour améliorer la gestion de l’entreprise	Favoriser l’amélioration de la programmation des activités de production
		Gestion des relations avec les fournisseurs et les clients
Investissements	Appui à l’augmentation / diversification / mise en qualité des produits	Modernisation des unités de transformation (infrastructures et équipements), réhabilitation d’infrastructures de stockage (la construction de nouveaux magasins n’est pas éligible)	Augmenter les volumes de produits écoulés et augmenter les marges de bénéfice

D’autres types d’appuis non inclus dans cette liste pourront être proposés dans la mesure où ils contribuent de façon importante à la réalisation des contrats entre les vendeurs et les acheteurs.

La fraction de la subvention destinée aux investissements pour la modernisation des unités de transformations (infrastructures de production, équipements de transformation, etc..) ne pourra pas dépasser 75% du montant total de la subvention à l’acheteur.

Appuis communs pour la contractualisation :

Le FAC, dans le cadre du PACTE, fournira à la demande des services communs et gratuits aux OP et aux acheteurs impliqués dans les projets en cours d’exécution, tels que :

Des prestations de services pour l’appui juridique à la rédaction de contrats innovants, car la conception de contrats équitables est la base de l’agriculture contractuelle. Ils doivent stipuler les quantités, la qualité, les dates de livraisons, les prix, le mécanisme de révision des prix en fonction des prix de marché, ainsi que les fonctions relevant des différents acteurs : fourniture des intrants, type de semences, sources de financement, etc. ;
Des prestations de services pour la mise en place de systèmes d’information sur certaines filières (sur le soja par exemple), utiles pour les différents acteurs de la filière ;
La mise en place d’un système de médiation entre les contractants. En vue de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution des contrats, le FAC pourra financer l’intervention de tiers soit au sein des interprofessions, soit du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou ;
Des appuis pour la mise en application des normes et certifications. Il s’agit d’aider aussi bien les OP que les acheteurs à appliquer les normes de qualité relatives aux contrats ;
Des appuis à la certification seront aussi fournis à la demande (commerce équitable, label bio, RSE, …).