FAQ

  • PACTE
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  • 1. Les OP qui achètent le riz paddy chez les producteurs, le décortiquent et l’étuvent pour le vendre à des acheteurs sont-elles éligibles comme OP vendeuses ?
     

    Non, les OP vendeuses doivent produire. Si elles ne produisent pas, elles sont éligibles dans le cadre du Guichet 2 en tant qu’acheteurs.

  • 2. Dans un même projet peut-on travailler avec plusieurs OP et plusieurs acheteurs dans une même filière ?
     

    Les OP de producteurs peuvent être plusieurs. L’acheteur doit être unique et ceci même s’il achète des produits différents. Dans ce dernier cas, chacune des OP vendeuses pourra se positionner sur une seule filière. L’acte d’engagement précisera le nom des OP vendeuses de chaque produit.

  • 3. Quelle est la différence entre les « membres d’un consortium » et les « partenaires éventuels de mise en œuvre » ?
     

    En plus de l’acheteur, des vendeurs (bénéficiaires finaux) et de l’opérateur de projet (seul ou en consortium), il peut y avoir des partenaires, pour exemple des institutions financières, des instituts de recherche, des structures spécialisées en formation, etc., pourvu que la pertinence du partenariat soit bien expliquée par une définition claire des tâches et responsabilités respectives, afin d’en démontrer la valeur ajoutée.

    Ces derniers peuvent ne pas répondre aux critères d’éligibilité exigés pour les membres du consortium. Ils ne peuvent pas être membres de l’équipe de l’opérateur, mais ils peuvent fournir des prestations de services ponctuelles, prévues par le document de projet, en moyennant la couverture des coûts des prestations fournies.

  • 4. Les organisations faîtières et/ou les interprofessions sont-elles éligibles en tant que bénéficiaires finaux (vendeurs) dans le cadre du PACTE ?
     

    Les faitières et les interprofessions ne sont pas éligibles car elles ne mènent pas des activités de production.

  • 5. Comment doit être calculée la valeur prévisionnelle des contrats vendeurs/acheteurs afin qu’un projet soit considéré conforme aux critères d’évaluation ?
     

    Le cumul de la valeur prévisionnelle des contrats entre vendeurs et acheteurs à exécuter pendant la période de mise en œuvre du projet doit être au moins deux fois supérieur au coût total du projet.

    Pour exemple, si le coût total du projet (montant de la subvention demandée et des contributions des bénéficiaires finaux) est de 400 000 000 FCFA, le cumul de la valeur prévisionnelle des contrats entre acheteurs et vendeurs doit être égal au moins à 800 000 000 FCFA sur la durée du projet (3 ans).

  • 6. Les OP bénéficiaires finales d’un même projet issues de plusieurs régions et donc pas membres d’une même union sont-elles éligibles ?
     

    Oui, sous réserve que chacune des unions réponde aux critères d’éligibilité et que les contrats d’achat/vente soient établis entre les vendeurs concernés et le même acheteur.

  • 7. La fourniture des copies légalisées des bilans certifiés des 2 dernières années est-elle demandée aussi aux OP ?
     

    Les bilans certifiés sont demandés aux OP seulement si elles jouent le rôle d’acheteur. Ils ne sont pas demandés aux OP vendeuses.

  • 8. Les volumes de produits à contractualiser sont les mêmes chaque année ?
     

    Le volume minimale à livrer est 300 tonnes de céréales (ou une quantité d’un autre produit ayant une valeur marchande équivalente à 300 tonnes de maïs) par contrat annuel. Comme les contrats avec les acheteurs seront annuels, les quantités contractualisées pourront augmenter au fur et à mesure de l’amélioration des performances.

  • 9. Les opérateurs de projet doivent-ils cofinancer le projet ? Si oui à quelle hauteur ?
     

    Non. Les opérateurs de projet ne doivent pas cofinancer le projet. Cependant l’ensemble des coûts des lignes 4 + 5 ne peut pas excéder 25% du coût total du projet.

  • 10. La subvention PACTE perçue par l’opérateur de projet peut-elle être utilisée comme cofinancement d’un autre projet financé par l’UE et/ou l’AFD ?
     

    Non. La subvention est octroyée aux propositions conformes aux lignes directrices de l’AAP.

  • 11. Des subventions perçues par l’OP par d’autres partenaires peuvent-elles servir de cofinancement ?
     

    Non. En effet, il est demandé aux OP de contribuer à la réalisation du projet sur leurs ressources propres.

  • 12. Rédaction de la note conceptuelle : il est demandé de supprimer les questions, mais faut-il mettre des titres à chaque paragraphe ou simplement commencer la rédaction avec le 2.1 par exemple ?
     

    Les titres et la numérotation sont ceux-ci reportés dans le formulaire.

    Pour ex. : 1.1 Zone d’intervention (Région, Province, Commune) = 1.1 Zone d’intervention ;

    1.2. Quels sont les problèmes à résoudre et les besoins à satisfaire et en quoi le projet peut-il aider à les résoudre ?

    Quelles sont leurs attentes des bénéficiaires finaux vis-à-vis du projet ? = 1.2 Problèmes à résoudre et les besoins à satisfaire ; etc.

  • 13. Budget : peut-on compter les RH de l’opérateur de projet mises à disposition de l’OP sur la ligne 1.4 « RH de l’OP » ou faut-il la mettre en ligne 4.2 ?
     

    Les RH de l’opérateur de projet relèvent de la ligne 4.2. La ligne 1.4 porte sur la contribution du PACTE pour le personnel additionnel nécessaire aux OP pour mener à bien les activités prévues. Ce personnel doit établir un contrat avec l’OP, pas avec l’opérateur.

    Seul les cadres/techniciens spécialisés sont éligibles. Par ailleurs, le même type de subvention pourra être octroyé aux acheteurs privés.

  • 14. Comment l’opérateur de projet pourra-t-il fournir au PACTE les pièces justificatives originales des dépenses, dans la mesure où il est soumis à des audits annuels ?
     

    Les dépenses à effectuer pour la mise en œuvre du projet seront faites à partir d’un compte bancaire dédié. Le Gestionnaire du PACTE commanditera des audits externes des comptes lors de toute demande d’avance et à minima chaque année. La certification des comptes vaut aux fins de l’audit général de l’opérateur.

  • 15. Il est indiqué que les intrants agricoles ne sont pas éligibles : même pour des parcelles de démonstration ?
     

    Pour des parcelles de démonstration les intrants peuvent être éligibles, pourvu que cela rentre dans une activité de formation aux techniques agro-écologiques à diffuser.

  • 16. L’opérateur de projet doit s’engager à fournir au PACTE un duplicata en format électronique des pièces justificatives originales à chaque mois, 5 jours au plus tard après la fin du mois. S’agit-il de 5 jours ouvrables ou 5 jours calendaires ?
     

    Ouvrables.

  • 17. Si l’opérateur de projet met à disposition du personnel et assure la majorité de l’accompagnement, est-ce-que ces dépenses sont considérées comme des fonds en faveur des OP ?
     

    Non. Le personnel de l’opérateur de projet chargé de l’appui aux OP doit être imputé à la ligne « Personnel affecté à la mise en œuvre du projet » (ligne budgétaire 4.2)

  • 18. Quel type de dépense peut être imputée au titre de l’appui au vendeur en matière de formations, études, prestations intellectuelles, etc., compte tenu du fait que les activités d’accompagnement menées par le personnel de l’opérateur de projet doivent être imputées à la ligne « Personnel affecté à la mise en œuvre du projet » ?
     

    Il s’agit de prestations à fournir par des consultants externes à l’opérateur de projet, sur la base de TdR.

  • 19. Si les producteurs bénéficiaires ne sont pas encore structurés en OP, une association peut-elle jouer le rôle de vendeur à leur place, en attendant leur mise en place ?
     

    Non.

  • 20. L’accompagnement des producteurs à se constituer en OP peut-il faire partie du projet ?
     

    Non. Les OP éligibles doivent être constituées juridiquement et justifier une activité compatible avec les objectifs du projet depuis au moins deux ans (loi 14, loi 10 ou AU-OHADA). En revanche, l’accompagnement à la mise en conformité à l’AU-OHADA peut être inscrit au titre des activités du projet.

  • 21. Il est demandé que l’acheteur ait au moins 2 ans d’existence : si une société vient de se créer avec comme actionnaire une structure existante depuis plus de 2 ans, est-elle éligible ?
     

    Non.

  • 22. Au cas où un opérateur de projet national souhaiterait soumissionner en consortium en tant que chef de file avec un opérateur international, est-ce que ce dernier est aussi tenu à la présentation des mêmes pièces administratives ?
     

    Oui

  • 23. Les coûts liés à la mise aux normes des productions et à l’octroi des certifications sont-ils éligibles à la subvention du PACTE ? Si oui, doivent-ils être prévus dans le budget à établir par l’opérateur de projet, ou seront-ils supportés directement par le PACTE dans le cadre des appuis transversaux ?
     

    Pour ce qui concerne les certifications, le PACTE fournira directement des appuis portant surtout sur les critères techniques d’application des normes, qui ne seront pas à inclure dans le budget (appuis transversaux). Les coûts spécifiques à chaque projet d’octroi des certifications sont éligibles et pourront être budgétisés par l’opérateur dans sa proposition

  • 24. Un opérateur de projet n’ayant pas son siège (ou une représentation permanente) au Burkina Faso est-il éligible ?
     

    Non, ni seul, ni en consortium. Cependant il est éligible en tant que partenaire et dans ce cas il n’est pas tenu à soumettre ses pièces administratives.

  • 25. Est-ce que la notion de l’acheteur unique s’applique aussi aux communes (guichet 1) ? Et aux acheteurs privés (guichet 2) ?
     

    Oui, dans les deux cas.

  • 26. Est-ce que les acheteurs étrangers peuvent émettre des intentions d’achats et participer au processus de contractualisation ?
     

    Oui, sous réserve qu’ils disposent des infrastructures nécessaires à la création de valeur ajoutée au niveau local, c’est-à-dire au Burkina Faso.

  • 27. Y-a-t-il obligation pour les OP bénéficiaires de vendre exclusivement leurs produits à l’acheteur concerné par le projet ? Ou une fois après avoir fourni les quantités prévues par le contrat peuvent-elles commercialiser avec d’autres partenaires ?
     

    Une fois honorés les engagements contractuels avec l’acheteur bénéficiaire de la subvention du PACTE, l’OP peut commercialiser le surplus avec ses partenaires habituels.

  • 28. Un opérateur de projet qui vient de se constituer juridiquement, qui dispose du personnel qualifié nécessaire, mais qui n’a jamais géré des montants supérieurs ou égaux à 50.000.000 de FCFA par an est-il éligible à la subvention du PACTE ?
     

    Non.

  • 29. Quelle est l'équivalence en valeur marchande de 300 tonnes de maïs à appliquer dans le cas de contractualisation des produits autres que les céréales ?
     

    Considérez un prix de 140 FCFA / kg de maïs, soit une valeur totale d’environ 40 millions de FCFA par an.

  • 30. Un cabinet d’expertise comptable est-il éligible comme opérateur de projet ?
     

    Non

  • 31. L’achat de matériel roulant et d’équipements pour les opérateurs du projet est-il éligible ?
     

    Oui. Il doit être imputé à la rubrique budgétaire « coût opérateur ». Veuillez noter que le montant total de « coût opérateur » + « primes » ne peut pas dépasser 25% du coût total du projet.

  • 32. Le sésame est-il une spéculation éligible ?
     

    La liste de spéculations éligibles n’est pas exhaustive. Le sésame est éligible.

  • 33. Le respect des contrats pourrait poser des problèmes. Quelles sont les dispositions prévues en cas de faible degré de respect des engagements contractuels ?
     

    Le degré de respect des engagements contractuels entre les parties est l’indicateur principal de la réussite des projets et est de la responsabilité de l’opérateur. Les dispositions suivantes sont prévues :

    • Degré de respect inférieur à 60% : suspension du projet ;
    • Degré de respect compris entre 60 et 85% : réorientation du projet avec l’appui du gestionnaire du PACTE ;

    Degré de respect supérieur à 85% : versement possible de primes à l’opérateur.